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29/03/2016

La Cour de cassation et le Conseil d’État donnent satisfaction à l’ordre en matière de recouvrement des cotisations ordinales

L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe tous les professionnels masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers sont soumis en vertu de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique à une obligation annuelle de paiement […]
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