Commission formation restreinte
La formation restreinte est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions des conseils régionaux et interrégionaux en matière d’inscription au tableau, en matière de suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession et en matière de suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle.
La formation restreinte est également compétente pour statuer en première instance, en matière de suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession et en matière de suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle sur saisine du conseil régional ou interrégional, dès lors qu’il n’a pas été en mesure de statuer dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La formation restreinte est composée de 9 membres élus par le conseil national parmi ses membres. Le conseiller d’État est membre de droit.
| PRÉSIDENT | |
|---|---|
| JACKY | RICHARD |
| VICE-PRÉSIDENT | |
| FREDERIC | SROUR |
| MEMBRES | |
| BENEDICTE | PERDRIAU |
| ROGER-PHILIPPE | GACHET |
| STEPHANE | MICHEL |
| MARC-ANTOINE | HOUDELAT |
| DOMINIQUE | BOURGEOIS DEVAUD |
| SOPHIE | HOUDAYER |
| JEAN-BAPTISTE | DEL TORCHIO |
