Je suis un ressortissant d’un état tiers
Les états tiers sont ceux qui ne font partie de l’Union européenne ou de la Suisse ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Je suis titulaire d'un diplôme délivré par :
Une université ou un organisme situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen :
A titre liminaire, il est utile de préciser qu’il doit s’agir d’un diplôme obtenu dans un État, membre ou partie et non d’un diplôme ayant été homologué dans un État, membre ou partie, ni d’un diplôme ayant été reconnu par un État, membre ou partie, ayant un accord bilatéral avec un État tiers.
1 – Faire la demande
Option 1 – par courrier :
Vous devez adresser par courrier un dossier accompagné des pièces justificatives, au préfet de la région dans laquelle vous comptez exercer. Vous trouverez les adresses pour chaque région sur le portail des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).
Option 2 : par internet – demande de carte professionnelle européenne (CPE) :
La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.
| Votre demande sera examinée pour vérifier : – que votre dossier comprend bien l’ensemble des pièces justificatives demandées, – que votre formation et votre expérience professionnelle correspondent au niveau requis pour l’exercice de la profession en France. En cas de différences substantielles, des mesures de compensation pourront être exigées. |
2 – S’inscrire à l’Ordre
Une fois l’autorisation obtenue auprès de la région dans laquelle vous souhaitez exercer, vous devrez vous inscrire, avant de débuter tout exercice professionnel, auprès du conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre département d’exercice.
3 – Exercer
L’autorisation délivrée par le préfet de région est valable sur l’ensemble du territoire national, sans date limite de validité.
Une université ou un organisme situé dans un Etat tiers :
Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat permettant l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou équivalent obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français.
Conformément aux articles 27 à 32 de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, vous avez la possibilité de solliciter une dispense partielle de scolarité, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection et dans la limite d’un quota. Pour ce faire, nous vous invitons à adresser un dossier d’inscription à l’institut de formation de masso-kinésithérapie de votre choix.
