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Faire une demande de minoration


Afin d’établir une demande de minoration, vous êtes invités à transmettre à votre conseil départemental ou interdépartemental, les documents suivants :

  1. Pour une personne physique :
    1. La demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    2. Un chèque de 50 € libellé à l’ordre du CNOMK.
    3. L’avis d’imposition de l’année antérieure (N – 1)

     

  2. Pour une société (SEL, SCP, SISA, SPFPL) :
    1. La demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    2. Un chèque de 50 € (SCP, SEL SISA) ou 1200 € (SPFPL) libellé à l’ordre du CNOMK
    3. Les comptes annuels définitifs N-2 auquel sera adjoint le procès-verbal d’approbation des comptes correspondant.
    4. Les comptes annuels provisoires de l’année N-1
    5. Le jugement d’ouverture de la procédure collective concernée (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter votre conseil départemental ou interdépartemental.

Documents à télécharger

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À quoi sert ma cotisation ?

En application de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le conseil national de l’ordre fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Leur montant est fixé chaque année en séance plénière du conseil national après consultation de la commission de contrôle des comptes et placements financiers (article L. 4132-6 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code). Les cotisations ordinales sont la seule source de financement de l’ordre. Elles visent à assurer son indépendance.
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Payer ma cotisation

Vous pouvez payer votre cotisation en ligne ou par chèque.
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