qui prévoit la mise en place à compter du 1er septembre 2013, d’une section des Assurances sociales de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
En confiant à l’Ordre le pouvoir de rendre la justice au nom de l’Etat en ce qui concerne tous les faits répréhensibles imputables à un masseur-kinésithérapeute à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, le gouvernement réaffirme clairement la place centrale jouée par l’Ordre en matière de régulation de la profession et conforte son rôle de garant de la qualité des soins.
Cette mission était jusqu’à présent confiée à la section des Assurances sociales de l’Ordre des Médecins. La publication de ce décret vient ainsi également renforcer la reconnaissance et l’autonomie de la profession au sein des autres professions de santé.
La désignation des assesseurs pour le niveau régional de première instance ainsi que pour le niveau national d’appel, interviendra dans les prochains jours.
