Le 5 avril dernier, Pascale Mathieu, présidente de l’Ordre, a participé au premier conseil stratégique d’innovation en santé. Cette instance, présidée par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et composée de 53 membres, a été créée en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 sur les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé.
Cette disposition de la LFSS, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la stratégie de transformation du système de santé, vise à “encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé ainsi qu’à améliorer la pertinence de la prise en charge des produits de santé par l’assurance maladie par la mise en œuvre d’expérimentations”. Les expérimentations devront être menées dans une durée maximale de 5 ans.
Le comité stratégique aura pour rôle de :
– formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé ;
– présenter des orientations sur la base desquelles le comité technique de l’innovation en santé définit le cadre méthodologique d’évaluation ;
– être associé au suivi des expérimentations ;
– formuler un avis en vue de leur éventuelle généralisation.
Comment va fonctionner le dispositif de l’article 51 ?
Le dispositif a été conçu pour permettre aux acteurs du système de santé de pouvoir proposer des projets que ce soit à l’échelon local, régional ou national.
L’article 51 ne prévoit aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets. Il pourra s’agir indifféremment d’associations d’usagers, d’établissements de santé (publics ou privés), de fédérations ou syndicats, de professionnels de santé, d’entreprises de professionnels de l’aide à domicile, d’organismes complémentaires ou de collectivités territoriales.
Deux grands types d’expérimentations : des organisations innovantes et la pertinence de la prise en charge des produits de santé.
Les principaux critères de sélection des projets seront la faisabilité, la reproductibilité, le caractère innovant et leur efficience. Ils seront étudiés au fil de l’eau et non pas dans le cadre de fenêtres de dépôt, afin de ne pas ralentir le démarrage et la mise en œuvre des expérimentations.
Comment se fera la sélection des projets ?
Les projets qui apparaitront prometteurs par leur caractère innovant, efficient, reproductible et par l’amélioration du service rendu à la population seront déposés :
– Auprès de l’ARS concernée pour les projets locaux et régionaux ;
– Auprès d’un comité technique piloté par Natacha Lemaire, rapporteure générale, et composé des directions du ministère de la Santé, de l’assurance maladie et de l’ARS Ile-de-France.
Procédure pour les organisations innovantes
Comment ces expérimentations seront-elles financées ?
L’article 51 a créé un fonds d’innovation du système de santé permettant de financer l’accompagnement des projets et les nouveaux modes de rémunération. Ce nouveau fonds pourra être réalimenté autant que de besoin au-delà de sa dotation initiale, en fonction des projets qui seront présentés.
