La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2024.
Cette loi impacte certains professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes en mettant en place une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal.
Elle prévoit une meilleure information des ordres de santé en matière d’infraction liée aux dérives sectaires commise par un professionnel de santé, ajoute une nouvelle dérogation au secret professionnel et prévoit une nouvelle infraction de provocation à l’abandon de soins :
- Les peines encourues pour les infractions d’exercice illégal et de pratiques commerciales trompeuses seront plus que doublées (respectivement cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende / cinq ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende), lorsqu’elles seront commises en ligne “ou par le biais d’un support numérique ou électronique“.
- Les ordres des professions de santé devront être informés, par le ministère public, lorsqu’un placement sous contrôle judiciaire ou une condamnation, même non définitive a été prononcée, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres. La transmission de cette information à l’Ordre concerné n’intervient pas lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
- Une nouvelle dérogation au secret professionnel est prévue pour le professionnel de santé qui constate des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique et lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
- Un nouveau délit est créé sanctionnant sévèrement toute tentative de manipulation visant à persuader une personne atteinte d’une maladie de renoncer à son traitement médical, alors que cet abandon l’expose à un risque d’une particulière gravité.
LES AUTRES MESURES :
Cette loi a également pour objectifs de :
- Consacrer le rôle et les pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Cette dernière observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires, et informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé.
- Faciliter et renforcer les poursuites pénales en matière de dérives sectaires en créant de nouveaux délits liés aux dérives sectaires.
- Aggraver les peines encourues notamment lorsque l’infraction est commise par le dirigeant d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
- Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires et l’accompagnement des victimes, notamment en ouvrant la possibilité aux associations (même non reconnues d’utilité publique) de se constituer parties civiles.
L’ORDRE ENGAGÉ DANS LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est activement engagé dans la lutte contre les dérives sectaires et participe régulièrement à des réunions avec le Gouvernement et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) sur le sujet. L’Ordre est par ailleurs lié à la MIVILUDES par le biais d’une convention de partenariat en faveur de la protection des patients depuis 2015.
Un tableau des pratiques illusoires est à disposition des kinésithérapeutes et des patients, afin de présenter de façon non exhaustive les techniques non reconnues par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et signalées comme ayant été dispensées par des kinésithérapeutes.
Afin de sensibiliser vos patients, un support est à votre disposition pour être affichée dans votre cabinet.
