Mme Pascale Mathieu, M. Jean-François Dumas, M. François Maignien ont échangé durant 2h15 avec les membres de la mission. L’entretien a porté sur des échanges d’informations sur le processus d’évaluation, la mission interministérielle doit en effet rendre son rapport sur le premier groupe de professions évaluées d’ici le 30 avril 2015.
Informations sur les échanges de la mission interministérielle au sujet de la profession de masseurs-kinésithérapeute
La profession de masseur-kinésithérapeute figure dans le second groupe des professions évaluées.
De plus, nous avons eu confirmation du focus spécifique réalisé sur la profession de physiothérapeute dans le cadre du processus d’évaluation. Cela s’est traduit par l’organisation d’une réunion spécifique sur le sujet entre les États membres à Bruxelles.
Cette réunion a eu lieu entre petits groupes d’États à la fin mars 2015. Dans le groupe de la France, se trouvaient des représentants de la Commission européenne, de la Slovénie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Lituanie et de la Lettonie. Un premier tour de table a permis à chaque représentant des États de présenter la profession dans son pays, la Commission européenne posant un certain nombre de questions durant un second tour de table.
De nombreux points ont été abordés avec un constat d’hétérogénéité des modèles en Europe et un modèle français en apparence très restrictif.
La mission interministérielle doit désormais rendre un rapport sur la profession au début de l’année 2016 et souhaiterait des données complémentaires pour pouvoir étayer ce rapport : données sur les effectifs, données économiques, données sur les formes juridiques. Ces éléments lui ont été transmis après la réunion.
Restrictions en matière de forme juridique et de droits de vote
Ce point a longuement été abordé car la forme juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL) est visiblement unique en Europe et constitue un point de focalisation de la Commission européenne.
Obligation d’assurance
Selon la mission, l’obligation d’assurance pour les professionnels a été soulevée par la Commission européenne. Cette mesure constituerait une entrave à l’installation ou à l’exercice temporaire des professionnels car il est difficile de trouver des offres d’assurance spécifiques et adaptées dans le pays.
Nous avons rappelé que cette mesure existe au profit des patients victimes et favorise leur bonne indemnisation.
La mission a conclu que le problème résulte des dysfonctionnements du marché des assurances et non pas de la profession. C’est au marché des assurances de mieux s’organiser.
Accès partiel de la profession
L’accès partiel à la profession a fait l’objet d’échanges nourris avec la mission.
Mécanisme d’alerte
Dans le cadre de la transposition de la directive qualifications professionnelles, la mission a souhaité connaître la position de l’ordre sur le mécanisme d’alerte visant à prévenir les autres États membres des restrictions d’exercice de professionnels suite à une décision de justice ou ceux présentant de faux diplômes.
Nous avons indiqué que nous sommes prêts à devenir l’autorité compétente en la matière en France compte tenu notamment de notre organisation avec des départements tous reliés et susceptibles d’être réactifs presque instantanément. Nous avons cependant soulevé le problème de la transmission de l’information entre le système judiciaire et l’ordre afin de savoir quand une décision judiciaire est réellement définitive ou non. L’information devra en effet être ensuite communiquée à l’ensemble des autres Etats membres dans un délai de 3 jours après cette décision judiciaire.
Selon la mission, il serait naturel que l’Ordre devienne l’autorité compétente.
Nous devons souligner la qualité et la densité de nos échanges, avec un temps important qui nous a été consacré, nous permettant de présenter longuement la profession en France.
