Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’ensemble des demandes de l’Association Française de Chiropraxie qui avait déposé plainte contre madame Pascale MATHIEU et le Conseil national de l’Ordre.
Le Tribunal retient donc notamment que :
- Madame Pascale MATHIEU et le CNOMK, se sont exprimés sur un sujet d’intérêt général dans le contexte d’une polémique publique en se fondant sur des éléments concrets à savoir les pièces produites en défense,
- même si des termes vifs et polémiques ont été utilisés, « il s’inscrivent dans une démarche militante venant d’une organisation de défense des intérêts d’une profession, ce qui ne peut échapper à l’internaute, et que partant, les limites admissibles de la liberté d’expression doivent être appréciées avec la plus grande souplesse, d’autant s’agissant d’une action fondée non sur le dénigrement des produits d’une entreprise mais sur le dénigrement d’une profession, ce qui suppose des manquements particulièrement graves ou des fautes intentionnelles »,
- l’emploi du mot « #FakeMed » s’inscrit dans la défense des intérêts de notre profession entrant dans les limites admissibles de la liberté d’expression,
- Il n’est pas démontré que madame Pascale MATHIEU et le CNOMK ont cherché à dénigrer la chiropraxie par des manquements particulièrement graves ou des fautes intentionnelles dans le cadre de cette polémique.
L’Association Française de Chiropraxie est donc déboutée de ses demandes et elle est en outre condamner à payer à Pascale MATHIEU, et au CNOMK, une somme globale de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; elle est également condamnée aux dépens.
Cette décision est susceptible d’appel.
