Le texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publié ce jour.
Ainsi, l’article 2 prévoit l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés :
- Le kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
- Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.
La commission mixte paritaire a également choisi d’introduire un nouveau dispositif : une expérimentation dans le cadre des structures d’exercice coordonné de l’accès direct aux kinésithérapeutes pour une durée de 5 ans, dans 6 départements dont 2 d’outre-mer. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. Les modalités de mises en œuvre de cette expérimentation sont prévues par décret après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine dans un délai de 3 mois. Un rapport d’évaluation sera réalisé au terme de cette expérimentation et fera l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Ce texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est une première avancée concrète pour l’accès aux soins des patients dans les territoires.
Prochaines étapes : la commission ayant trouvé un accord, la procédure législative requiert un vote d’adoption définitive en séance publique des deux chambres.
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