Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre dernier par plus de soixante sénateurs sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un article du PLFSS 2022 prévoit une expérimentation de l’accès direct sur trois ans dans six départements.
Les sénateurs contestaient « la conformité à la Constitution de son article 6 et sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale ainsi que son article 35. Ils contestent également la place dans la loi de financement de la sécurité sociale des articles 28, 41, 46, 68, 70, 73, 74, 75, 76, 86, 87, 90, 94, 95 et 105 ainsi que la procédure d’adoption de certaines dispositions des articles 37 et 93. »
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier, jeudi 16 décembre.
Sur l’article qui permet l’expérimentation de l’accès direct, le Conseil constitutionnel considère que :
« Les articles 73 et 74 prévoient que l’État peut autoriser, à titre expérimental, respectivement les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Au regard de leur incidence attendue sur les dépenses d’assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution. »
Pascale MATHIEU, présidente du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
« Je me réjouis de cette nouvelle étape franchie vers l’accès direct au kinésithérapeute, mesure qui apporte une réponse forte à la désertification sanitaire et valorise par ses exigences, le métier de kinésithérapeute. »
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 sera promulguée dans les prochains jours.
