Le ministère interroge les praticiens
L’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifiée prévoit que « les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […], peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ».
La direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique souhaite réunir de nouveaux éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur le contrat de collaboration libérale, contrat spécifique à certaines professions libérales, et de mesurer ainsi son adéquation avec les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées.
C’est pourquoi elle a mis en ligne un [questionnaire] afin d’interroger les professionnels sur leurs attentes et leurs besoins, questionnaire que le Conseil national a choisi de relayer.
