Professions réglementées.

Le rapport est consultable ici, voici les 28 propositions qu’il émet. Selon M Ferrand, “Le Ministre m’a indiqué que nombre de mes propositions seraient reprises dans le projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances économiques qu’il présentera au Parlement début 2015. De même, d’autres propositions pourront figurer dans la loi de santé portée par la ministre Marisol Touraine”