Obligation vaccinale COVID : conséquences pour les kinésithérapeutes non-vaccinés
Depuis le 15 septembre 2021 et conformément aux dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes non-vaccinés ne peuvent plus exercer leur activité.
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les conseils départementaux sont informés par les agences régionales de santé ou les employeurs lorsqu’un kinésithérapeute continue d’exercer alors qu’il ne respecte pas l’obligation vaccinale. Il peut alors engager une procédure disciplinaire ou pénale à son encontre.
Les conséquences de la non-vaccination dépendent de la situation du kinésithérapeute.
Le cas du kinésithérapeute non-vacciné et non-inscrit au tableau
Si le kinésithérapeute non vacciné n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre, il s’agit d’un cas d’exercice illégal de la profession. Le procureur de la République sera alors saisi d’un signalement d’exercice illégal de la profession pour non-inscription au tableau, d’une part, et de non-respect de l’obligation vaccinale, d’autre part.
Le cas du kinésithérapeute non-vacciné, inscrit au tableau et en arrêt d’exercice
Si le kinésithérapeute ne présentant pas un schéma vaccinal complet est inscrit au tableau de l’Ordre et est en arrêt d’exercice, il sera dans un premier temps convoqué à un entretien confraternel. Il devra ensuite prendre une décision.
Deux options sont possibles :
- Le kinésithérapeute demande sa cessation d’activité après s’être assuré de la continuité des soins (la CPS sera désactivée après la date de cessation d’activité).
- Le kinésithérapeute demande sa radiation après s’être assuré de la continuité des soins auprès des kinésithérapeutes disponibles
Il n’est plus possible pour un kinésithérapeute non-vacciné de confier sa patientèle à un remplaçant, un assistant ou un collaborateur au risque de se placer en situation de gérance. Par conséquent, les contrats devront impérativement être interrompus au 15 décembre 2021. Toute situation de gérance destinée à contourner l’obligation vaccinale engage la responsabilité disciplinaire du professionnel.
Le cas du kinésithérapeute non-vacciné, inscrit au tableau et dont la poursuite d’activité est démontré
Si le kinésithérapeute ne remplit pas son obligation vaccinale, il ne peut plus exercer. Si la poursuite d’activité est démontrée, il risque une amende.
Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, il pourra également être sanctionné de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Des poursuites disciplinaires et pénales pourront être engagées à son encontre.
Voici une infographie résumant les éléments ci-dessus :
