Enseignement en kinésithérapie sur le territoire français
L’école privée le CLESI continuait de dispenser de l’enseignement en kinésithérapie sur le territoire français sans avoir l’agrément du ministère de l’Enseignement supérieur, au mépris des dispositions du Code de l’éducation.
Sur le fond, le CLESI a admis devoir cesser toute activité en France et affirmait devant les juges avoir respecté l’interdiction. La cour a toutefois estimé que les pièces produites par l’association étaient insuffisantes pour le prouver.
La cour d’appel de Grenoble confirme donc le jugement rendu en première instance par le tribunal de grande instance de Toulon, et réaffirme que le CLESI ne peut pas dispenser d’enseignement sur le territoire français. Elle alourdit la condamnation, la somme de 1 euro symbolique ayant été jugée insuffisante par la cour qui a fixé la somme des dommages et intérêts à 10 000 euros pour chacun des plaignants : le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) et le SNMKR (syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs).
Le CNOMK reversera les 10 000 euros de dommages et intérêts au profit des actions de la FNEK pour soutenir la défense des intérêts des étudiants en kinésithérapie au terme de la procédure.
De nombreux étudiants ont été leurrés par les offres de formation d’écoles installées sur le territoire mais non reconnues et ne permettant pas l’obtention du diplôme d’État français, dans un contexte de forte demande pour accéder à la formation de kinésithérapeute, avec 2 855 places chaque année dans les instituts de formation français et 2 000 étudiants qui s’expatrient dans un autre pays européen pour obtenir un diplôme européen.
« La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le CLESI
Malgré l’interdiction prononcée en première instance par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon, par un jugement en date du 23 novembre 2017, l’école privée le CLESI a continué de dispenser de l’enseignement en kinésithérapie sur le territoire français sans avoir l’agrément du ministère de l’Enseignement supérieur, au mépris des dispositions du Code de l’éducation.
La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt en date du 23 juin 2020, avait confirmé le jugement rendu en première instance par le TGI de Toulon, et réaffirmé que le CLESI ne pouvait pas dispenser d’enseignement sur le territoire français, alourdissant la condamnation prononcée à son encontre à la somme de 10 000 € à verser au titre des dommages et intérêts à chacun des plaignants (Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie et Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs).
Le pourvoi formé par le CLESI a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2021 confirmant ainsi les termes de l’arrêt de la cour d’appel en date du 23 juin 2020. »
