Sécurité des patients
Usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre de plusieurs personnes ayant usé sans droit du titre de masseur (afin de pratiquer des massages sur la plage).
Les prévenus (également poursuivis pour travail dissimulé) ont été condamnés à une peine d’amende avec sursis.
[TGI Draguignan – 29 novembre 2012]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant usé sans droit du titre d’ostéopathe (titre attaché à une profession réglementée et notamment à la profession de masseur-kinésithérapeute).
Le prévenu a été condamné à une peine d’amende avec sursis.
[TGI Vienne – 16 octobre 2012]
Faux et usage de faux
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles à l’encontre d’une personne ayant tenté de s’inscrire au tableau de l’ordre en produisant un faux diplôme.
La prévenue a été condamnée à une peine de prison avec sursis.
[TGI Perpignan – 1er août 2012]
Agressions sexuelles
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute remplaçant non inscrit à l’ordre poursuivi pour atteintes sexuelles.
Le prévenu a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés (exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, agression sexuelle sur une personne vulnérable par personne abusant de l’autorité de sa fonction).
Il a été condamné à une peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve.
[TGI Cahors – 5 juillet 2012]
Protection des professionnels
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile afin de soutenir trois masseurs-kinésithérapeutes qui avaient été agressées au sein de leur cabinet.
L’agresseur a été condamné à une peine de prison ferme.
[TGI Bobigny – 29 février 2012]
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles afin de soutenir un masseur-kinésithérapeute agressé au sein de son cabinet.
L’agresseur a été condamné à une amende.
[Juge de proximité de Nantua – 28 mai 2015]
Lutte contre l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles à l’encontre d’un ergothérapeute ayant pratiqué des actes de masso-kinésithérapie dans un cabinet de masseur-kinésithérapeute ainsi qu’à l’encontre du masseur-kinésithérapeute titulaire du cabinet.
Les prévenus ont respectivement été reconnus coupables des faits d’exercice illégal et de complicité d’exercice illégal et chacun condamnés au paiement d’une amende.
[TGI Perpignan – 06 décembre 2012, confirmé en appel : CA Montpellier – 16 juin 2014]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière illégale des massages.
Le prévenu a reconnu sa culpabilité, et a été condamné à une peine de prison avec sursis.
[TGI Lyon – 5 juillet 2012]
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière illégale des actes de gymnastique médicale.
La prévenue a été condamnée à une peine de prison avec sursis partiel et mise à l’épreuve.
[TGI Argentan – 3 juillet 2012]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre de plusieurs personnes ayant pratiqué de manière illégale des actes de massage sur une plage.
Les prévenus (également poursuivis pour travail dissimulé) ont été condamnés à un emprisonnement délictuel avec sursis et à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.
[TGI Draguignan – 2 juillet 2012]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière illégale des actes de rééducation.
Le prévenu a été condamné à une peine de prison avec sursis.
[TGI Paris – 29 mai 2012]
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués parties civiles à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière illégale des massages.
Le prévenu a été condamné à une peine de prison avec sursis.
[TGI Rodez – 23 mai 2012]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une société et de son gérant ayant pratiqué de manière illégale des actes de massage et de gymnastique médicale (en utilisant un fauteuil destiné à mobiliser les vertèbres cervicales).
Les prévenus ont chacun été condamnés à une peine d’amende délictuelle avec sursis.
[TGI Paris – 1er mars 2012]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière illégale des massages.
Le prévenu a été condamné à une peine d’amende délictuelle.
[TGI Paris – 25 mai 2011]
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué sans titre des massages et des manipulations, mobilisations et étirements.
Le prévenu a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros, ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec les infractions d’exercice illégal de la profession de médecin, de pharmacien et de masseur-kinésithérapeute.
[CA Nîmes – 10 décembre 2015]
- Un conseil départemental et le conseil national se sont conjointement constitués partie civile à l’encontre de deux personnes ayant pratiqué illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute en procédant à des massages ou à des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans une finalité médicale ou thérapeutique.
Les prévenus ont été condamnés à une amende avec sursis.
[TC Dieppe – 6 mai 2014]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière habituelle des massages pouvant notamment agir sur les capacités fonctionnelles de ses clients.
La prévenue a été condamnée à une amende.
[TC Nantes – 18 décembre 2014]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière habituelle des massages traditionnels californiens, suédois et du drainage lymphatique.
La prévenue a été condamnée à une amende.
[TC Nantes – 10 septembre 2015]
- Un conseil départemental s’est constitué partie civile à l’encontre d’une personne ayant pratiqué de manière habituelle des massages du crâne et du rachis.
La prévenue a été condamnée à une amende.
[TC Nantes – 1er octobre 2015]
L’ordre protège les patients et défend la profession par sa coopération avec les services publics :
L’ordre échange régulièrement avec le Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (Division de lutte contre la cybercriminalité) et avec la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (Miviludes).
