Suite à l’entrée en vigueur de l’obligation périodique de certification (dispositif de validation régulière des compétences des professionnels de santé) pour l’ensemble des kinésithérapeutes à compter du 1er janvier 2023, un décret a été publié le 22 mars 2024 au journal officiel de la République française visant à déterminer les modalités de cette certification pour les professionnels de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue).
Les kinésithérapeutes doivent attester avoir réalisé, au cours d’une période de 6 ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification :
- Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
- Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
- Améliorer la relation avec leurs patients ;
- Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l’accréditation sont prises en compte.
Par ailleurs, pour la reprise d’activité, l’Ordre pourra exiger que certaines actions soient accomplies.
LES RÉFÉRENTIELS DE CERTIFICATION PÉRIODIQUE
Les référentiels de certification périodique sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale applicables au kinésithérapeute. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille à ce qu’ils soient actualisés régulièrement.
Ces référentiels pourront également, en plus des actions déjà prévues, prendre en compte :
- Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6223-8 ainsi qu’aux 1° et 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail;
- Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1et 613-2 du code de l’éducation ;
- Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011-1 du présent code, dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d’exercice coordonné
- Les actions développant des compétences transversales aux objectifs définis au I de l’article L. 4022-1 du présent code pour améliorer les parcours de santé ;
- Les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ;
- Toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu’elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d’exercice.
Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par :
- Les organismes de formation mentionnés par l’article L. 6351-1 A du code du travail;
- Les organismes ou structures mentionnés par l’article L. 4021-7 du présent code ;
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- Les structures chargées de la formation et de l’enseignement relevant du ministre des armées mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
QUI N’EST PAS CONCERNÉ PAR LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE ?
Les kinésithérapeutes qui n’exercent pas d’activité de soins directement auprès des patients n’ont pas à réaliser de programme d’actions visant à améliorer la relation avec leurs patients.
De la même manière, lorsque le professionnel de santé est soumis à des formations obligatoires spécifiques pour pouvoir pratiquer son activité, il n’a pas à réaliser de programme d’actions visant à renforcer la qualité de ses pratiques.
EN SAVOIR PLUS SUR LA PÉRIODE DE CERTIFICATION
La période de 6 ans prévue, au cours de laquelle le kinésithérapeute doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice, à compter de la date d’inscription à l’Ordre.
Il en est de même lorsqu’un professionnel de santé change de profession de santé.
Conformément à l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, les kinésithérapeutes en exercice au 1er janvier 2023 disposent d’un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
Cette période de certification prend fin en cas d’interruption d’activité pour une durée cumulée de plus de 3 ans.
Si un kinésithérapeute souhaite changer d’activité au cours de cette période, il devra mettre en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle activité si elles n’avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.
Les actions prévues initialement dans les référentiels de certification créées par l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 et qui ont été réalisées à compter du 1er janvier 2023, sont prises en compte pour déterminer si les kinésithérapeutes ont respecté leur obligation de certification périodique pendant la première période.
