À partir du 1er janvier 2023 l’obligation périodique de certification entre en vigueur pour l’ensemble des kinésithérapeutes. L’ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été publiée au Journal officiel le 21 juillet.
Le mercredi 21 juillet 2021 est paru au journal officiel de la République française l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé qui modifie l’intitulé du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacrée au « Développement professionnel continu » en y ajoutant la « certification périodique des professionnels de santé » et le complète d’un nouveau chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé.
De quoi s’agit-il exactement ?
Les professionnels de santé concernés par la procédure de certification périodique :
Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.
Objectifs de la procédure de certification périodique :
La création de cette procédure de certification périodique a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé en favorisant l’actualisation et l’amélioration des connaissances et des compétences des professions de santé, ainsi que la promotion et le déploiement des bonnes pratiques.
C’est une procédure qui a pour objet de garantir :
- le maintien des compétences ;
- la qualité des pratiques professionnelles ;
- l’actualisation et le niveau des connaissances.
Contenu du programme minimal d’actions de la procédure de certification périodique :
Les professionnels de santé doivent établir, au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à :
- actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
- renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
- améliorer la relation avec leurs patients ;
- mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l’accréditation sont prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.
Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique qui lui sont applicables, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours de la période de six ans. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.
Création d’un conseil national de la certification périodique :
L’ordonnance créé également un conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.
Nouvelles missions pour les ordres professionnels :
Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Ainsi, le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.
Conditions d’entrée en vigueur de la procédure de certification périodique :
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d’un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.
Modalités encore à prévoir par décret :
- Définition des conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de l’obligation de certification périodique des actions mentionnées ci-dessus et des conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ;
- Règles de computation de la période de six ans ;
- Missions de contrôle des ordres professionnels ;
- Contenu et modalités d’utilisation et d’accès du compte individuel au sein duquel les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées ;
- Désignation de l’autorité administrative qui s’occupera de la gestion des comptes individuels.
