Le 10 novembre 2014, la juridiction de proximité d’Angers entendait les affaires concernant 18 masseurs-kinésithérapeutes salariés qui refusaient de s’acquitter du paiement de leurs cotisations ordinales depuis plusieurs années. Cette audience constituait l’épilogue d’une procédure amiable puis contentieuse de recouvrement de ces cotisations engagée par le conseil national de l’ordre. Chacun de ces 18 professionnels a été condamné par jugements du 30 décembre 2014 (LIEN) au paiement des cotisations ordinales dues, assorties des intérêts légaux, aux dépens de l’instance et à verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces 18 jugements viennent confirmer la légitimité de l’action engagée par le conseil national de l’ordre et constatée par de nombreuses juridictions de proximité (Angers, Aix en Provence, Aubenas, Bayonne, Beauvais, Belley, Cambrai, Castres, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dax, Epinal, Flers, Grenoble, Lille, Lorient, Mende, Montpellier, Orléans, Pau, Perpignan, Quimper, Reims, Rennes, Sables d’Olonne, Sannois, Soissons, Tarbes, Thiers, Toulon, Toulouse, Tourcoing, Vichy, Villeneuve sur Lot) et par le tribunal d’instance de Montpellier (LIEN). Seules quelques juridictions isolées n’ont pas fait droit aux demandes du conseil national. Toutefois ces quelques jugements étant frappés d’un pourvoi en cassation, il convient de patienter jusqu’au rendu de la haute cour judiciaire avant d’en tirer la moindre conclusion.
En effet, le paiement d’une cotisation ordinale est prévu par la loi, il s’agit de l’unique source de financement de l’ordre, garantissant ainsi son indépendance, pour assurer les missions de service public qui lui ont été confiées. Il n’est par conséquent pas admissible, pour des raisons d’équité, que certains professionnels échappent à leurs obligations professionnelles en refusant de payer leur cotisation ordinale alors même qu’une procédure de minoration est prévue pour les kinésithérapeutes en situation économique fragile. Après avoir engagé des démarches amiables (lettres de relance, de mise en demeure), le conseil national de l’ordre s’est vu contraint d’engager des actions contentieuses devant les juges de proximité compétents. Le refus de s’acquitter des cotisations ordinales s’avère en définitive bien plus coûteux pour les professionnels, qui outre le paiement des cotisations dues, sont généralement condamnés à payer les entiers dépens de l’instance, les intérêts légaux, des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et parfois même des dommages et intérêts (LIEN), auxquels s’ajoutent les frais d’avocats auxquels ils ont parfois recours.
