Signalez un refus de soin discriminatoire auprès de votre conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Signalez un refus de soin discriminatoire auprès de votre conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes


QU’EST-CE QU’UN REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE ?

Un refus de soins discriminatoire désigne une situation où un kinésithérapeute (ou tout autre professionnel de santé), refuse de vous fournir des soins en raison, par exemple, de votre situation économique, de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation sexuelle ou d’un handicap. Ce type de refus va à l’encontre des principes éthiques et juridiques qui garantissent l’accès équitable aux soins pour tous, indépendamment de leurs différences.

Un kinésithérapeute ne peut pas vous refuser de vous prendre en charge pour des motifs discriminatoires.

Un refus de soins discriminatoire englobe « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures  de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l’aide médicale d’État prévu à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » (art. R. 1110-8 du code de la santé publique).

QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR DÉNONCER LE REFUS DE SOINS DISCRIMINATOIRE ?

Il est important de signaler toute situation de refus de soin discriminatoire auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes duquel vous dépendez afin de faire examiner votre situation.

Tout refus de prise en charge discriminatoire de la part d’un kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires, voire pénales (vous pouvez également déposer une plainte en vous rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie).

En alertant les autorités compétentes, vous contribuez à empêcher que de telles pratiques illégales se reproduisent.

« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. » (art. L. 1110-3 du code de la santé publique).

Sources pour la rédaction du contenu :