Élections des chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre 2024

Les chambres disciplinaires de première instance (CDPI) de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont soumises à renouvellement.

 

SIÈGES À POURVOIR
Les mandats des membres assesseurs des collèges internes des CDPI sont intégralement renouvelés cette année (titulaires et suppléants).

Les mandats des membres assesseurs des collèges externes des CDPI, sont quant à eux, renouvelés par moitié (titulaires et suppléants).

Une élection complémentaire est également organisée, le même jour que l’élection principale, pour certaines CDPI, afin de pourvoir les postes vacants non appelés à être renouvelés cette année, pour la durée du mandat restant à courir.

Vous pouvez consulter les sièges à pouvoir dans votre région, par collège, ici.

 

QUI PEUT SE PORTER CANDIDAT ?
Selon les collèges :

• Les membres du conseil régional ou interrégional, titulaires et suppléants (collège interne)
• Les anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l’ordre, à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, (collège externe)

 Les membres et anciens membres doivent être inscrits au Tableau dans le ressort territorial de la chambre disciplinaire de première instance concernée.

 

QUALITÉ D’ÉLECTEUR ET MODALITÉS DE VOTE
Les assesseurs des chambres disciplinaires de première instance sont élus par les membres titulaires du conseil régional ou interrégional, présents ayant voix délibérative, à la séance plénière de ce conseil.

Ce vote se déroulera à bulletin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes de vote des différents collèges seront mis à disposition des électeurs dans la salle du conseil.

Le scrutin est public.

Le vote par procuration n’est pas admis.

 

MOTIFS D’IRRECEVABILITÉS
Est irrecevable, la déclaration de candidatures qui :

• est formulée par un candidat qui a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ;
• n’a pas été adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au conseil régional ou interrégional de l’ordre concerné contre récépissé, dans le délai imparti ;
• ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 139 du règlement électoral ;
• comporte des informations erronées de nature à tromper l’électeur.

 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Chaque candidat à un mandat d’assesseur auprès d’une chambre disciplinaire de première instance doit, cumulativement, au jour de l’élection :

• être inscrit au Tableau d’un conseil départemental ou interdépartemental situé dans le ressort territorial de la chambre disciplinaire de première instance concernée conformément aux dispositions de l’article R.4125-3 du code de la santé publique ;
• être inscrit à l’Ordre depuis au moins trois ans  conformément aux dispositions de l’article R.4321-35 du code de la santé publique ;
• être à jour de sa cotisation ordinale conformément aux dispositions des articles L.4321-16 et R.4125-3 du code de la santé publique ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale conformément à l’article L.4124-6 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 du même code) et aux articles L.145-5-2 et  L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale ;
• être de nationalité française conformément aux dispositions de l’article L.4321-17 du code de la santé publique.

Les conditions d’éligibilité s’évaluent à la date du scrutin.

 

INCOMPATIBILITÉS
Les fonctions d’assesseur d’une chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec :

• les fonctions d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale ;
• les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil.

 

COMMENT SE PORTER CANDIDAT ?
Chaque candidat indique dans sa déclaration de candidature, revêtue, sous peine de nullité, de sa signature, les éléments suivants :

• Nom, prénom(s), date de naissance ;
• Mode d’exercice (libéral/salarié) ;
• Titre (masseur-kinésithérapeute diplômé d’état / masseur-kinésithérapeute détenteur d’une autorisation d’exercice délivrée par les services de l’État) ;
• Adresse professionnelle (pour les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent exclusivement à domicile, exclusivement en remplacements ou pour les masseurs-kinésithérapeutes retraités, il conviendra d’indiquer l’adresse personnelle) ;
• Collège électoral de candidature (libéral / salarié) ;
• Section (aussi dénommé collège interne ou collège externe) au sein de laquelle le candidat souhaite être élu (cf. article 137 III- du règlement électoral)
• Fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.

Cette déclaration, à peine de nullité, est revêtue de la signature du candidat.

Au besoin, un formulaire type téléchargeable est mis à la disposition des candidats sur le site internet du Conseil national de l’ordre www.ordremk.fr.

Le candidat peut également joindre une profession de foi sans photographie. Celle-ci, rédigée en français sur une page, qui ne peut dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l’Ordre en application de l’article L. 4321–14 du code de la santé publique.

Les déclarations de candidatures doivent parvenir au siège du conseil régional ou interrégional concerné (adresse disponible sur le site internet de l’Ordre) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt en main propre, à ce dernier, contre récépissé, trente jours au moins avant le jour de l’élection. Le dernier jour de réception des candidatures, l’heure de fermeture des bureaux est fixée à 16h.

Consultez la date limite de dépôt des déclarations de candidature en cliquant ici.

 

PROPAGANDE ÉLECTORALE
Pendant les quinze jours précédant la date de l’élection, aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d’un conseil, quel qu’en soit le support, ne peut être organisée sur le territoire de la chambre intéressée par le scrutin.

Il est également interdit durant cette période de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, aux électeurs tout message ayant le caractère de propagande électorale. Il est également interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.
Sont autorisées durant cette période, les communications publiques ponctuelles à visée strictement informative dès lors qu’elles sont directement liées à l’exercice d’une mission ordinale.

En cas de non-respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant ainsi eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

 

RÈGLES D’ÉLECTION
L’élection est acquise à la majorité simple. Par conséquent, sont élus titulaires les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix dans la limite des sièges à pourvoir, puis élus suppléants, les candidats qui suivent dans l’ordre du nombre de voix obtenues. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.

 

LES DATES CLÉS
Retrouvez, pour chaque région, la date ultime de réception des candidatures, la date de l’ouverture du scrutin et le nombre de postes à pourvoir en cliquant ici.