Un décret publié au journal officiel du 21 décembre 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique qui permet de dématérialiser le circuit de transmission de la prescription entre les prescripteurs et les professionnels de santé prescrits, dont les kinésithérapeutes, afin de favoriser la coordination des soins.
La prescription électronique est définie comme « la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. »
Les modalités d’application
En même temps qu’il établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices publiés sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le prescripteur remet également une ordonnance papier à son patient, sauf si ce dernier souhaite exclusivement la recevoir au moyen de sa messagerie sécurisée de son espace numérique de santé.
Les patients peuvent s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique. Cette opposition est enregistrée dans les téléservices.
Dans le cas de la prise en charge d’un patient par plusieurs professionnels de santé, ceux-ci ne peuvent consulter que les informations nécessaires à l’exécution des prescriptions qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
L’ordonnance numérique est transmise à l’assurée par messagerie sécurisée au sein de l’espace numérique de santé, Mon espace santé.
La responsabilité de l’assurance maladie
Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant ces prescriptions utilisent les téléservices mis en place par la CNAM. Celle-ci assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à leur dématérialisation. C’est elle qui est responsable des infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement de ces téléservices.
Elle assure par ailleurs la conservation des données nécessaires pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans à compter du jour de la réalisation de la prescription et transmet aux organismes d’assurance maladie les données nécessaires à la prise en charge des frais de santé. C’est la CNAM qui agrée les logiciels utilisés par les prescripteurs afin de garantir leur bon fonctionnement avec les téléservices.
Quelques exceptions
Enfin, le texte liste plusieurs exceptions à l’obligation de dématérialisation des prescriptions. Celles-ci sont essentiellement techniques comme l’absence d’un environnement numérique adéquat, une connexion internet insuffisante, l’indisponibilité des téléservices, l’absence pour le professionnel qui exécute la prescription d’une prescription dématérialisée, ou encore l’impossibilité d’identification du patient via les services numériques dédiés.
