FAQ – CONCILIATION – Je suis patient

Un litige avec un kinésithérapeute peut revêtir différentes formes :

• Il peut impliquer différentes personnes : un kinésithérapeute, un membre d’une autre profession de santé, un patient, l’ARS … ;
• Il peut être résolu de différentes manières : par une conciliation confraternelle, une conciliation disciplinaire ou un jugement rendu par la juridiction disciplinaire.

Cette FAQ a pour objectif de guider l’ensemble des personnes concernées par un litige disciplinaire (patient, kinésithérapeute, autre professionnel de santé, ARS …) dans le cadre du déroulement de la procédure.

La conduite à tenir n’est en effet pas la même, selon que la personne ayant un litige avec un kinésithérapeute soit elle-même kinésithérapeute, et donc soumise en tant que telle aux règles déontologiques de la profession et notamment au principe de confraternité, ou qu’il s’agisse d’une autre personne et en particulier d’un patient.

La FAQ va essentiellement recenser les questions et les réponses associées :

• Au traitement des doléances, signalements et plaintes disciplinaires (en phase dite précontentieuse) ;
• Au règlement d’un litige entre confrères ;

Au règlement d’un litige entre un patient et un kinésithérapeute.

Mon signalement (ou ma plainte selon le cas) est reçu par le conseil départemental qui l’enregistre et qui, au besoin, prendra contact avec moi afin de connaître mes intentions sur le souhait de déclencher une procédure disciplinaire avant l’organisation d’une réunion de conciliation.

Les parties au litige (moi-même et le professionnel dont j’ai signalé le comportement) sont convoquées à une réunion et entendues par un ou plusieurs conciliateurs.

Les conciliateurs doivent rester neutres et n’ont en aucun cas le pouvoir d’imposer une décision aux parties.

A compter de l’enregistrement de la plainte disciplinaire, le conseil départemental dispose d’un délai total de trois mois pour organiser la conciliation et transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente.

A défaut, si ce délai n’est pas respecté, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire compétente.

En raison de l’anonymat, mon signalement ne peut être traité comme une plainte disciplinaire. Il ne donnera donc pas lieu à conciliation.

En revanche, le conseil départemental pourra convoquer le kinésithérapeute pour l’entendre sur les faits dénoncés et lui rappeler les dispositions du code de déontologie. En fonction de la gravité des faits ou en cas de récidive, le conseil départemental peut délibérer sur un dépôt de plainte disciplinaire.

A noter : si les faits décrits dans mon signalement correspondent à une infraction pénale (agressions sexuelles, violences, fraudes), le conseil départemental de l’Ordre peut également saisir le procureur de la République afin qu’une enquête soit menée.

Si je ne souhaite pas être confronté(e) dans une même réunion à la personne avec laquelle j’ai un litige, je dois le signaler au conseil départemental. Cela n’empêchera pas le traitement de mon dossier.

Les textes en vigueur n’imposent aucun formalisme en matière de plainte disciplinaire.

Il en résulte que tout signalement, toute réclamation ou toute doléance concernant des faits qualifiés de manquements déontologiques par moi-même sera examinée comme une plainte disciplinaire quand bien même le mot « plainte » n’apparaît pas dans le courrier concerné, dès lors que mon intention est suffisamment claire. Dans le cas contraire, le conseil départemental prendra contact avec moi afin de clarifier mes intentions.

En application de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique, les plaintes doivent être signées par leur auteur. Dans le cas d’une personne morale, elles sont signées par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Ma plainte sera recevable que ma signature manuscrite soit scannée sur le document transmis ou que j’utilise une signature électronique.

La loi permet désormais le droit de saisine de l’administration par voie électronique, sous réserve que le plaignant soit identifiable et que la plainte soit signée, sans que le conseil départemental lui demande la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Faute de signature de la plainte, la chambre disciplinaire de première instance pourra m’inviter à régulariser ma plainte.

L’écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit sur support papier.

Les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoient que les professionnels chargés d’une mission de service public et inscrits au tableau de l’Ordre ne peuvent être traduits devant les juridictions disciplinaires à l’occasion des actes commis dans le cadre de l’exercice de leur fonction publique, que par les personnes suivantes :

• Le ministre chargé de la santé ;
• Le représentant de l’État dans le département ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé ;
• Le procureur de la République ;
• Le Conseil national ;
• Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Si mon litige concerne un kinésithérapeute exerçant dans un établissement public de santé, je peux adresser un signalement à l’une de ces autorités habilitées à saisir la chambre disciplinaire de première instance.

Si mon litige concerne un élu de l’ordre, dans le cadre de son exercice professionnel, ma plainte directe est recevable. En revanche, s’il s’agit d’un litige qui concerne l’exercice de sa mission ordinale, je dois saisir une autorité compétente.

Le législateur a confié aux conseils départementaux de l’Ordre la mission d’organiser les conciliations disciplinaires.

Le dispositif est prévu à l’article L. 4123-2 du code de la santé publique. Il a été rendu applicable aux kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code.

La conciliation disciplinaire constitue une étape essentielle et obligatoire dans la résolution des différends impliquant au moins un kinésithérapeute. Cette étape doit être abordée comme une étape précontentieuse dont l’objet est d’éviter aux parties, qui auraient pu trouver un accord amiable à leur différend dans un cadre serein et propice au dialogue, les lourdeurs d’une procédure juridictionnelle.

Ainsi, les conciliations disciplinaires sont organisées à la suite des plaintes disciplinaires déposées auprès des conseils départementaux.

La conciliation disciplinaire est obligatoire pour toute personne souhaitant engager une action disciplinaire à l’encontre d’un kinésithérapeute.

Les autorités suivantes :

• Le Conseil national de l’ordre ;
• Le conseil départemental de l’ordre auquel le kinésithérapeute est inscrit, ou auquel il a été inscrit en dernier lieu ;
• Le ministre chargé de la santé ;
• Le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau ;
• Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
• Un syndicat ;
• Une association de praticiens ;

disposent du droit de saisir directement la chambre disciplinaire de première instance compétente sans tentative de conciliation préalable.

Dès lors qu’une plainte est déposée auprès du conseil départemental dans lequel le professionnel mis en cause est inscrit, ledit conseil procédera à l’enregistrement de cette plainte.

A partir de la date de cet enregistrement, les parties devront avoir reçu une convocation dans un délai d’un mois, conformément à l’article L. 4123-2 du code de la santé publique. Le conseil départemental dispose d’un délai total de trois mois pour organiser et achever l’ensemble de la phase de conciliation.

Les convocations à la réunion de conciliation mentionnent aux parties qu’elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

La convocation prévoit que je peux me faire accompagner, assister ou représenter par toute personne de mon choix, y compris un avocat, lors de la conciliation disciplinaire.

Le conseil départemental ne peut pas s’opposer à la présence d’une ou plusieurs tierces personnes, dès lors qu’elles ont été désignées par l’une des parties pour l’assister ou la représenter.

Dans un souci d’équité, le conseil départemental doit être informé de la présence d’une tierce personne, de son identité et de sa qualité pour qu’il en informe l’autre partie afin que chaque partie puisse disposer du même niveau d’information.

Je peux demander un report de la date de la réunion de conciliation disciplinaire.

Les conseils départementaux peuvent faire droit à cette demande, sous réserve de pouvoir organiser la conciliation à une autre date et dans le respect du délai de trois mois impartis par les textes pour organiser la conciliation. Mais cela n’est pas une obligation.

En revanche, rien ne leur impose de convoquer à nouveau les parties dans l’hypothèse où l’une d’entre elles n’aurait pas pu se rendre à une réunion de conciliation.

Si le report de la réunion de conciliation n’est pas réalisable, la possibilité de l’organiser par système de visio-conférence relève de l’appréciation du conseil départemental compétent, qui évalue cette possibilité de façon objective, au regard du contexte, des circonstances et de la faisabilité technique.

En cas d’absence ou de défaut de représentation d’au moins une partie lors de la réunion de conciliation, un procès-verbal de carence sera établi, lequel aboutira, de fait, à une non-conciliation.

Le procès-verbal sera transmis à la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Au terme de la réunion de conciliation disciplinaire, un procès-verbal est établi par le conseil départemental avec le concours des parties.

3 cas de figures se présentent :

• Conciliation totale: tous les motifs soulevés au sein de la plainte disciplinaire sont résolus et le litige est éteint. Il n’est donc plus possible pour la partie plaignante de déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits.

Le conseil départemental rédige alors avec le concours des parties, au terme de la réunion de conciliation disciplinaire, un procès-verbal de conciliation totale.

Toutefois, le conseil départemental a la possibilité de saisir de façon autonome la chambre disciplinaire de première instance, selon sa propre appréciation des faits et de la situation.

• Conciliation partielle : seule une partie des motifs soulevés au sein de la plainte disciplinaire est résolue. Le litige est éteint concernant uniquement les faits conciliés. Il n’est donc pas possible pour la partie plaignante de déposer une nouvelle plainte pour ces mêmes faits, pour lesquels une conciliation a été trouvée.

Le conseil départemental rédige alors avec le concours des parties, au terme de la réunion de conciliation disciplinaire, un procès-verbal de conciliation partielle.

Pour les points de désaccord, le conseil départemental devra transmettre la plainte disciplinaire à la chambre disciplinaire de première instance compétente, le cas échéant en s’y associant. La procédure suivra alors son cours.

• Non-conciliation :

• Soit aucun motif soulevé au sein de la plainte disciplinaire n’a été résolu: le conseil départemental rédige alors avec le concours des parties, au terme de la réunion de conciliation disciplinaire, un PV de non-conciliation. La plainte sera alors transmise par le conseil départemental à la chambre disciplinaire de premier instance compétente qui l’instruira, le cas échéant avec association du conseil départemental de l’Ordre.

Soit l’absence (ou le défaut de représentation) des parties est constaté :  un procès-verbal de carence sera établi qui sera transmis, par le conseil départemental, à la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Le procès-verbal doit impérativement prendre une forme écrite et revêtir la signature de l’ensemble des intervenants dès la fin de la conciliation. Il s’agit donc de faire signer cet acte juridique par les parties, leurs représentants ainsi que par les conciliateurs. En cas de refus de signature du procès-verbal par l’un des intervenants, la conciliation aura échoué. Cette information figurera dans le procès-verbal.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis en mains propres à chacune des parties ou à leurs représentants.

En cas d’absence d’au moins une des parties, le procès-verbal sera adressé à la ou les parties absentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Rien ne s’oppose à ce qu’une nouvelle plainte disciplinaire soit déposée pour non-respect des engagements pris et qu’une nouvelle conciliation soit organisée dans le cadre de cette nouvelle plainte.

Il a pour mission d’organiser la réunion de conciliation (cf. article L. 4123-2 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code). Les conseillers ordinaux sont tenus à l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

Au regard des missions qui lui sont conférées par la loi, le conseil départemental peut également décider, selon sa propre appréciation des faits et de la situation, de s’associer à une plainte disciplinaire, laquelle sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Une telle saisine est également recevable lorsque la partie plaignante a souhaité retirer sa propre plainte disciplinaire. A cet égard, le conseil départemental a notamment la possibilité de se saisir des motifs de la plainte retirée afin de poursuivre en son nom propre le professionnel devant les instances disciplinaires.