FAQ – CONCILIATION – Je suis kinésithérapeute

Un litige avec un kinésithérapeute peut revêtir différentes formes :

• Il peut impliquer différentes personnes : un kinésithérapeute, un membre d’une autre profession de santé, un patient, l’ARS … ;
• Il peut être résolu de différentes manières : par une conciliation confraternelle, une conciliation disciplinaire ou un jugement rendu par la juridiction disciplinaire.

Cette FAQ a pour objectif de guider l’ensemble des personnes concernées par un litige disciplinaire (patient, kinésithérapeute, autre professionnel de santé, ARS …) dans le cadre du déroulement de la procédure.

La conduite à tenir n’est en effet pas la même, selon que la personne ayant un litige avec un kinésithérapeute soit elle-même kinésithérapeute, et donc soumise en tant que telle aux règles déontologiques de la profession et notamment au principe de confraternité, ou qu’il s’agisse d’une autre personne et en particulier d’un patient.

La FAQ va essentiellement recenser les questions et les réponses associées :

• Au traitement des doléances, signalements et plaintes disciplinaires (en phase dite précontentieuse) ;
• Au règlement d’un litige entre confrères ;

Au règlement d’un litige entre un patient et un kinésithérapeute.

Mon signalement (ou ma plainte selon le cas) est reçu par le conseil départemental qui l’enregistre et qui, au besoin, prendra contact avec moi afin de connaître mes intentions sur le souhait de déclencher une procédure disciplinaire avant l’organisation d’une réunion de conciliation.

Les parties au litige (moi-même et le professionnel dont j’ai signalé le comportement) sont convoquées à une réunion et entendues par un ou plusieurs conciliateurs.

Les conciliateurs doivent rester neutres et n’ont en aucun cas le pouvoir d’imposer une décision aux parties.

A compter de l’enregistrement de la plainte disciplinaire, le conseil départemental dispose d’un délai total de trois mois pour organiser la conciliation et transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente.

A défaut, si ce délai n’est pas respecté, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire compétente.

En raison de l’anonymat, mon signalement ne peut être traité comme une plainte disciplinaire. Il ne donnera donc pas lieu à conciliation.

En revanche, le conseil départemental pourra convoquer le kinésithérapeute pour l’entendre sur les faits dénoncés et lui rappeler les dispositions du code de déontologie. En fonction de la gravité des faits ou en cas de récidive, le conseil départemental peut délibérer sur un dépôt de plainte disciplinaire.

A noter : si les faits décrits dans mon signalement correspondent à une infraction pénale (agressions sexuelles, violences, fraudes), le conseil départemental de l’Ordre peut également saisir le procureur de la République afin qu’une enquête soit menée.

Si je ne souhaite pas être confronté(e) dans une même réunion à la personne avec laquelle j’ai un litige, je dois le signaler au conseil départemental. Cela n’empêchera pas le traitement de mon dossier.

Les textes en vigueur n’imposent aucun formalisme en matière de plainte disciplinaire.

Il en résulte que tout signalement, toute réclamation ou toute doléance concernant des faits qualifiés de manquements déontologiques par moi-même sera examinée comme une plainte disciplinaire quand bien même le mot « plainte » n’apparaît pas dans le courrier concerné, dès lors que mon intention est suffisamment claire. Dans le cas contraire, le conseil départemental prendra contact avec moi afin de clarifier mes intentions.

En application de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique, les plaintes doivent être signées par leur auteur. Dans le cas d’une personne morale, elles sont signées par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Ma plainte sera recevable que ma signature manuscrite soit scannée sur le document transmis ou que j’utilise une signature électronique.

La loi permet désormais le droit de saisine de l’administration par voie électronique, sous réserve que le plaignant soit identifiable et que la plainte soit signée, sans que le conseil départemental lui demande la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Faute de signature de la plainte, la chambre disciplinaire de première instance pourra m’inviter à régulariser ma plainte.

L’écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit sur support papier.

Les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoient que les professionnels chargés d’une mission de service public et inscrits au tableau de l’Ordre ne peuvent être traduits devant les juridictions disciplinaires à l’occasion des actes commis dans le cadre de l’exercice de leur fonction publique, que par les personnes suivantes :

• Le ministre chargé de la santé ;
• Le représentant de l’État dans le département ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé ;
• Le procureur de la République ;
• Le Conseil national ;
• Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Si mon litige concerne un kinésithérapeute exerçant dans un établissement public de santé, je peux adresser un signalement à l’une de ces autorités habilitées à saisir la chambre disciplinaire de première instance.

Si mon litige concerne un élu de l’ordre, dans le cadre de son exercice professionnel, ma plainte directe est recevable. En revanche, s’il s’agit d’un litige qui concerne l’exercice de sa mission ordinale, je dois saisir une autorité compétente.

Également appelée « conciliation déontologique » ou « conciliation article 99 », la conciliation confraternelle vise à préserver les rapports confraternels entre confrères.

Elle est prévue à l’article R. 4321-99 du code de la santé publique :

« Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité.

Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. ».

La conciliation confraternelle est obligatoire lorsqu’un litige voit le jour. A défaut, un manquement déontologique pourrait être retenu et donner lieu à une sanction par la chambre disciplinaire de première instance compétente.

La conciliation confraternelle a pour but de préserver la confraternité et d’amener les parties à discuter entre elles, afin d’éviter l’introduction d’une procédure disciplinaire.

Souvent, cette obligation est prévue au sein des contrats d’exercice professionnels. Elle est une clause essentielle. Elle informe les parties au contrat que la naissance d’un litige doit les amener à se rencontrer afin de s’entendre au mieux sur sa résolution amiable.

Elle régit uniquement les rapports des kinésithérapeutes entre eux, et ne se limite pas seulement aux litiges portant sur l’exécution d’un contrat.

Oui, au titre d’une obligation déontologique prévue par un texte réglementaire (article R. 4321-99 du code de la santé publique) destinée à assurer le respect de la confraternité entre professionnels.

La conciliation confraternelle est une procédure libre qui ne répond à aucun formalisme précis, sous réserve de dispositions contractuelles contraires.

Elle peut être organisée par le conseil départemental. L’intervention du conseil départemental n’est cependant pas obligatoire et la conciliation peut être organisée par toute personne désignée d’un commun accord par les parties.

Le conseil départemental a pour mission de permettre le règlement à l’amiable du différend qui lui est soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties afin qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

Pour ce faire, le conseil départemental de l’Ordre doit être impartial dans ses missions.

Il est possible de formaliser l’accord par écrit. Cet accord vaut transaction, laquelle est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel des parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Cet accord engage les parties à elles-seules et empêche en principe toute possibilité d’initier une action en justice ayant le même objet (cf. articles 2051 et 2052 du code civil).

Pour donner plus de force à cet accord il est possible de saisir le juge compétent en la matière pour qu’il l’homologue (cf. article 1565 du code de procédure civile).

Si le litige persiste, deux possibilités sont prévues selon la matière du litige :

• Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, il est possible de saisir le juge compétent en la matière ;
• Lorsque le litige porte sur un manquement déontologique, il est possible de déposer une plainte disciplinaire devant le conseil départemental auprès duquel le confrère est inscrit. Le traitement de cette plainte disciplinaire conduira obligatoirement le conseil départemental à organiser une conciliation disciplinaire préalablement à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance (cf. questions-réponses sur la conciliation disciplinaire).

L’article R. 4321-110 du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes prévoit une obligation d’entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Tout comme le devoir de bonne confraternité, ce devoir reste applicable sous peine de poursuites et de sanction disciplinaire, quand bien même j’aurais des reproches à formuler à l’encontre du professionnel de santé.

Ainsi, si j’ai un litige avec un autre professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier…), le dialogue et, si possible, la recherche d’un accord amiable sont à privilégier. A noter que, le cas échéant, un accord amiable peut intervenir dans le cadre de la conciliation disciplinaire organisée par le conseil départemental de l’Ordre du professionnel concerné.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est uniquement compétent pour traiter des plaintes visant un kinésithérapeute.

Dès lors que j’ai un différend avec un membre d’une autre profession de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier…) je dois déposer une plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre intéressé.

Je peux déposer une plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre d’inscription du professionnel concerné (attention : certaines professions ne disposent pas d’Ordre départemental mais seulement d’un Ordre régional) lorsque je reproche à un membre d’une autre profession de santé une méconnaissance du code de déontologie applicable à sa profession.

Pour connaître la procédure à suivre, il convient de se reporter aux sites web des Ordres concernés qui sont les suivants :

• Pour les médecins : conseil-national.medecin.fr
• Pour les pharmaciens : ordre.pharmacien.fr
• Pour les chirurgiens-dentistes : ordre-chirurgiens-dentistes.fr
• Pour les sages-femmes : ordre-sages-femmes.fr
• Pour les pédicures-podologues : onpp.fr
• Pour les infirmiers : ordre-infirmiers.fr