Commission d’étude des appels en matière administrative
Il est institué auprès du conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes une commission chargée d’étudier les appels formés auprès de ce conseil en matière administrative.
La commission d’étude des appels en matière administrative est compétente pour examiner les appels formés contre les décisions mentionnées par l’article R.4321-145 du code de la santé publique.
Elle est composée de sept membres désignés par le conseil national en son sein. Elle se réunit valablement dès lors que 3 de ces membres sont présents.
| MEMBRES | |
|---|---|
| CORINNE | RODZIK |
| STEPHANE | MICHEL |
| PHILIPPE | DEWASMES |
| MATHIEU | PRAT |
| KARINE | BREZELLEC-LE PAPE |
| CORINNE | LATRUFFE |
| JEAN-YVES | LEMERLE |
