Conventions des professionnels de santé avec les industries
Ces conventions encadrent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent accorder, à titre exceptionnel, des avantages aux professionnels de santé notamment à l’occasion de manifestations professionnelles (formation, congrès, etc.), dans le cadre de la loi dite « anti-cadeaux ».
Ainsi, les conventions passées entre les kinésithérapeutes ou les étudiants en kinésithérapie et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent être communiquées au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avant leur mise en application.
Les avantages en nature ou en espèces dont les montants sont considérés comme d’une valeur négligeable font l’objet d’une simple déclaration au Conseil national de l’ordre. En revanche, les avantages dont les montants dépassent certains seuils sont communiqués au Conseil national de l’ordre pour autorisation. Ces seuils sont détaillés dans le référentiel en téléchargement ci-dessous.
L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a étendu le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux » mais prévoit toutefois la possibilité d’offrir des avantages qui relèvent notamment du financement d’activités de recherche, dans le cadre d’un conventionnement. Elle subordonne cette possibilité, selon l’importance des avantages en cause, à un régime d’autorisation ou de déclaration, afin de renforcer le contrôle exercé par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
La mise en œuvre effective du dispositif a été permis par la publication d’un décret et de deux arrêtés (arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation).
Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, a précisé les modalités relatives aux avantages offerts par les entreprises. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l’interdiction d’offres d’avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations. Ce décret a en outre mis en place un système de téléprocédure entré en vigueur le 1er octobre 2020. La procédure est désormais dématérialisée et les conventions doivent être envoyées par les entreprises au Conseil national de l’ordre par le biais d’un portail internet sécurisé.
Cette plateforme permet notamment de visualiser le cumul des avantages perçus sur plusieurs années par un professionnel de santé et donc alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les comportements déviants et l’éventuel octroi illicite d’avantages aux professionnels de santé.
Vous pouvez télécharger ci-dessous le référentiel qui détaille les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable ainsi que les montants à partir desquels une convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation. Ce référentiel porte également à la connaissance des masseurs-kinésithérapeutes les montants maximums autorisés par catégorie d’avantage. Au-delà le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera fondé à prononcer un refus d’autorisation de la convention conclue avec l’industrie pharmaceutique.
De plus, pour de plus amples informations, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré une foire aux questions à l’attention des professionnels sur l’encadrement des avantages obtenus de l’industrie pharmaceutique disponible sur leurs sites internet : Encadrement des avantages : tout comprendre du dispositif – Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr) ; Réglementation « encadrement des avantages » : la foire aux questions de la DGCCRF et de la DGOS | economie.gouv.fr.
Cette FAQ liste ainsi une série de questions habituelles soit sur le dispositif soit sur la plateforme Éthique des professionnels de santé et propose des fiches de synthèse de la réglementation.
Vous trouverez ci-dessous, en version téléchargeable, le rapport mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du Code de la santé publique adressé au ministre de la Santé et de la Prévention le 30 mars 2023 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022.
