Je suis un ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse
Je souhaite exercer de manière stable et durable sur le territoire national français :
la procédure de libre établissement.
Je suis titulaire d’un diplôme de l’Union européenne ou de la Suisse
Si vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré par une université ou un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, vous pouvez bénéficier de la procédure.
1 – Faire la demande
Option 1 – par courrier :
Vous devez adresser par courrier un dossier accompagné des pièces justificatives, au préfet de la région dans laquelle vous comptez exercer. Vous trouverez les adresses pour chaque région sur le portail national des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. (DREETS).
Option 2 : par internet – demande de carte professionnelle européenne (CPE) :
La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.
Votre demande sera examinée pour vérifier :
Le caractère temporaire et occasionnel de la libre prestation de services sera soumis à l’appréciation du conseil national lors de l’étude de la demande notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. |
2 – S’inscrire à l’Ordre
Une fois l’autorisation obtenue auprès de la région dans laquelle vous souhaitez exercer, vous devrez vous inscrire, avant de débuter tout exercice professionnel, auprès du conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre département d’exercice.
3 – Exercer
L’autorisation délivrée par le préfet de région est valable sur l’ensemble du territoire national, sans date limite de validité.
Je suis titulaire d’un diplôme d’un état tiers
Si vous êtes titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré par un État tiers, il faut remplir toutes les conditions suivantes pour bénéficier de la procédure de libre établissement :
- votre diplôme doit être reconnu par un État membre ou partie,
- vous devez justifier avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.
| Et si je ne remplis pas ces conditions ?
Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. |
1 – Faire la demande
Option 1 – par courrier :
Vous devez adresser par courrier un dossier accompagné des pièces justificatives, au préfet de la région dans laquelle vous comptez exercer. Vous trouverez les adresses pour chaque région sur le portail national des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. (DREETS).
Option 2 : par internet – demande de carte professionnelle européenne (CPE) :
La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.
| Votre demande sera examinée pour vérifier : – que votre dossier comprend bien l’ensemble des pièces justificatives demandées, – que votre formation et votre expérience professionnelle correspondent au niveau requis pour l’exercice de la profession en France. En cas de différences substantielles, des mesures de compensation pourront être exigées. |
2 – S’inscrire à l’Ordre
Une fois l’autorisation obtenue auprès de la région dans laquelle vous souhaitez exercer, vous devrez vous inscrire, avant de débuter tout exercice professionnel, auprès du conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre département d’exercice.
3 – Exercer
L’autorisation délivrée par le préfet de région est valable sur l’ensemble du territoire national, sans date limite de validité.
Je souhaite exercer la profession de manière occasionnelle et temporaire sur le territoire national français :
la procédure de libre prestation de services
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez être établi(e), c’est-à-dire exercer légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un État, membre de l’union européenne ou partie l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
1 – Faire la demande
Option 1 – par courrier ou courriel
Adressez une déclaration de libre prestation de services, par courriel ou voie postale, accompagnée des pièces justificatives listées dans le document (page 5).
Par courrier à l’adresse suivante :
Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Service juridique
91 bis rue du Cherche-Midi
75006 Paris
Ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Des frais de traitement d’un montant total de 260 € TTC seront appliqués à votre demande de libre prestation de services.
Les modalités de règlement des frais de traitement seront précisées après chaque demande réceptionnée par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Option 2 – par internet : la demande de carte professionnelle européenne (CPE)
La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.
Des frais de traitement d’un montant total de 260 € TTC seront appliqués à votre demande.
Les modalités de règlement des frais de traitement seront précisées après chaque demande réceptionnée par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
| Le caractère temporaire et occasionnel de la libre prestation de services sera soumis à l’appréciation du conseil national lors de l’étude de la demande notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. |
2 – Exercer
L’obtention de la carte professionnelle européenne ou d’une réponse positive de la part du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vaut reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur.
Cette reconnaissance est suffisante pour exercer sur le territoire national dans le cadre d’une libre prestation de service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4321-11 du code de la santé publique, les bénéficiaires d’une autorisation de libre prestation de services sont exempts de procéder aux formalités d’inscription prévues à l’article L. 4321-10 du code précité.
