Exercer ailleurs dans l’Union européenne ou en Suisse

La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.

Si vous souhaitez exercer de manière permanente, une fois votre CPE obtenue, vous devrez demander votre radiation auprès du tableau de l’Ordre.

Vous pouvez également contacter les autorités compétentes du pays dans lequel vous souhaitez exercer afin de constituer un dossier.

Il s’agit de vérifier la complétude du dossier, notamment que le demandeur a bien transmis les documents suivants :

• Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration. A compléter, si cette pièce ne le prévoit pas, d’un document attestant la nationalité du demandeur,
• Une copie du ou des titre(s) de formations permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention,

Dans le cadre d’une première demande de libre prestation de services et afin de faciliter l’examen dans les meilleurs délais les qualifications professionnelles du prestataire au regard de la formation exigée en France, il est vivement recommandé de joindre les documents suivants :

• le programme d’étude complet de formation ;
• un tableau récapitulatif des heures et des crédits obtenus par matière et par année de formation.

• Attestation de l’autorité compétente de l’État d’établissement, membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certifiant que l’intéressé est légalement établi dans cet État et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (1),
• Lorsque le candidat a exercé dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente ni la formation, ni l’accès à la profession demandée ou son exercice, toutes pièces utiles justifiant qu’il a exercé la profession dans cet État à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours de la même période (2),
• Lorsque le titre de formation a été délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie autre que la France (3),

• La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l’État ayant reconnu ce titre ;
• Toutes pièces utiles justifiant qu’il a exercé la profession dans cet État pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente.
• Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
• Une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaire à la réalisation de la prestation (alinéa 3 de l’article L. 4321-11 du code de la santé publique).

Les pièces (1, 2 et 3), mentionnées précédemment, doivent être rédigées en langue française ou traduites en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un État tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Il est également recommandé de traduire les titres de formations ainsi que le programme d’étude complet de formation.